Conditions d’utilisation

APERÇU
Bienvenue chez VIA Rail Boutique! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent VIA Rail Boutique. Cette boutique et ce site Web, y compris tous les renseignements, le contenu, les fonctionnalités, les outils, les produits et les services connexes (collectivement, les « Services ») sont exploités et exécutés par 14989872 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Ladybug Designs, une entreprise canadienne de produits promotionnels agissant à titre de fournisseur de services pour le compte de VIA Rail Canada. VIA Rail Boutique est propulsé par Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services.

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que toute politique mentionnée aux présentes (ces « Conditions d'utilisation » ou « Conditions ») décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car elles contiennent des renseignements importants sur vos droits légaux et couvrent des domaines tels que les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
En visitant, en interagissant avec ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou notre Politique de confidentialité, vous ne devriez pas utiliser ni accéder à nos Services.

SECTION 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou état de résidence et vous nous avez donné votre consentement pour permettre à tout mineur dont vous avez la charge d'utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
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Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité sur votre compte. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder ou concéder votre compte à une autre personne.

SECTION 2 - NOS PRODUITS
Nous avons déployé tous les efforts pour fournir une représentation fidèle de nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Cependant, veuillez noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de ce qui apparaît sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique et de ses paramètres et sa configuration.
Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits ou services que vous achetez correspondra à vos attentes ou sera identique à ce qui est représenté ou affiché dans nos boutiques en ligne.
Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser la vente de tout produit à tout moment et pouvons limiter les quantités de tout produit que nous offrons à toute personne, région géographique ou juridiction, au cas par cas.

SECTION 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. VIA Rail Boutique se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n'est pas acceptée tant que VIA Rail Boutique n'en a pas confirmé l'acceptation. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit acceptée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre, car VIA Rail Boutique pourrait ne pas être en mesure de donner suite aux demandes d'annulation après l'acceptation d'une commande. Dans le cas où nous n'acceptons pas, modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous en aviser en communiquant avec vous par courriel, adresse de facturation ou numéro de téléphone fourni au moment de la commande.
Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d'échange uniquement conformément à notre Politique de remboursement.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à votre usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l'exportation.

SECTION 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, remises et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou service sera le prix en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans votre courriel de confirmation de commande. Sauf indication contraire expresse, les prix affichés n'incluent pas les taxes, les frais d'expédition, de manutention, de douane ou d'importation.
Les prix affichés dans nos boutiques en ligne peuvent différer des prix offerts en magasin physique ou dans d'autres boutiques en ligne ou autres magasins exploités par des tiers. Nous pouvons, de temps à autre, offrir des promotions sur les Services qui peuvent affecter les prix et qui sont régies par des conditions distinctes de ces Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et ces Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.
Vous acceptez de fournir des renseignements d'achat, de paiement et de compte à jour, complets et exacts pour tous les achats effectués dans nos boutiques. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et autres renseignements, y compris votre adresse courriel, vos numéros de carte de crédit et les dates d'expiration, afin que nous puissions effectuer vos transactions et communiquer avec vous au besoin.
Vous déclarez et garantissez que (i) les renseignements de carte de crédit que vous fournissez sont véridiques, exacts et complets, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l'achat, (iii) les frais engagés par vous seront honorés par votre compagnie de carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais engagés par vous aux prix affichés, y compris les frais d'expédition et de manutention et toutes les taxes applicables, le cas échéant.

SECTION 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous expédions vers des pays sélectionnés tel que décrit dans notre Politique d'expédition. Tous les délais de livraison sont des estimations seulement et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, le traitement douanier ou des événements hors de notre contrôle. Pour les commandes internationales, des délais de transit supplémentaires peuvent s'appliquer et le traitement douanier peut affecter davantage les dates de livraison. Dès que nous transférons les produits au transporteur, le titre de propriété et le risque de perte vous sont transférés.

SECTION 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les marques de commerce, marques, textes, affichages, images, graphiques, critiques de produits, vidéos et contenus audio, ainsi que la conception, la sélection et l'agencement de ceux-ci, sont la propriété de VIA Rail Boutique, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et étrangères en matière de brevets, de droits d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.
Ces Conditions vous permettent d'utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, républier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur les Services sans notre consentement écrit préalable. Sauf disposition expresse des présentes, rien dans ces Conditions n'accorde ou ne doit être interprété comme accordant une licence ou d'autres droits en vertu de tout brevet, marque de commerce, droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle de VIA Rail Boutique, de Shopify ou de tout tiers. L'utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois fédérales et provinciales en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par VIA Rail Boutique.
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SECTION 7 - OUTILS FACULTATIFS
Il est possible que vous ayez accès à des outils pour clients offerts par des tiers dans le cadre des Services, que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ni aucune influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « selon leur disponibilité » sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous n'aurons aucune responsabilité quelle qu'elle soit découlant de ou liée à votre utilisation des outils facultatifs de tiers.
Toute utilisation par vous des outils facultatifs offerts par le site est entièrement à vos propres risques et discrétion, et vous devriez vous assurer d'être familier avec les conditions auxquelles les outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers concernés et de les approuver.
Nous pouvons également, à l'avenir, offrir de nouvelles fonctionnalités par l'entremise des Services (y compris la publication de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités seront également considérées comme faisant partie des Services et sont assujetties aux présentes Conditions d'utilisation.

SECTION 8 - LIENS DE TIERS
Les Services peuvent contenir du matériel et des hyperliens vers des sites Web fournis ou exploités par des tiers (y compris toute fonctionnalité tierce intégrée). Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de tout matériel ou site Web de tiers auquel vous choisissez d'accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces matériels ou sites de tiers, vous le faites à vos propres risques.
Nous ne sommes pas responsables de tout préjudice ou dommage lié à votre accès à tout site Web de tiers, ou à votre achat ou utilisation de tout produit, service, ressource ou contenu sur tout site Web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et assurez-vous de les comprendre avant d'effectuer toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné.

SECTION 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
VIA Rail Boutique est propulsé par Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. Cependant, toute vente et tout achat que vous effectuez dans notre Boutique sont réalisés directement avec VIA Rail Boutique. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n'est pas responsable de tout aspect de toute vente entre vous et VIA Rail Boutique, y compris toute blessure, tout dommage ou toute perte résultant de produits et services achetés. Vous dégagez par les présentes expressément Shopify et ses sociétés affiliées de toute réclamation, tout dommage et toute responsabilité découlant de ou liés à vos achats et transactions avec VIA Rail Boutique.

SECTION 10 - CLIENTS INTERNATIONAUX
Si vous êtes situé à l'extérieur du Canada, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à votre achat.

Droits de douane et taxes. Pour les commandes internationales, les droits de douane, taxes et frais d'importation applicables sont calculés et perçus au moment du paiement, tel que décrit dans notre Politique d'expédition.

Consommateurs de l'Union européenne. Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, vous pouvez bénéficier d'un droit de rétractation pour certains achats, tel que décrit dans notre Politique de remboursement. Rien dans ces Conditions ne limite ni n'exclut les droits obligatoires dont vous bénéficiez en vertu des lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence qui ne peuvent être limités ou exclus par contrat.

Devise. Les prix peuvent être affichés et facturés dans différentes devises selon votre emplacement. Le prix facturé sera le prix affiché au moment du paiement dans la devise applicable à votre marché.

SECTION 11 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Tous les renseignements personnels que nous recueillons par l'entremise des Services sont assujettis à notre Politique de confidentialité, qui peut être consultée ici, et certains renseignements personnels peuvent être assujettis à la Politique de confidentialité de Shopify, qui peut être consultée ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Puisque les Services sont hébergés par Shopify, Shopify recueille et traite des renseignements personnels concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci afin de fournir et d'améliorer les Services pour vous. Les renseignements que vous soumettez aux Services seront transmis et partagés avec Shopify ainsi qu'avec des tiers qui peuvent être situés dans d'autres pays que celui où vous résidez, afin de vous fournir des services. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails sur la façon dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos renseignements personnels.

SECTION 12 - COMMENTAIRES
Si vous soumettez, téléversez, publiez, envoyez par courriel ou transmettez autrement des idées, suggestions, commentaires, critiques, propositions, plans ou autre contenu (collectivement, les « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Commentaires dans tout média à toute fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, utiliser nos droits en vertu de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, améliorer et promouvoir les Services et pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions d'utilisation.
Vous déclarez et garantissez également que : (i) vous détenez ou avez tous les droits nécessaires sur tous les Commentaires; (ii) vous avez divulgué toute compensation ou tout incitatif reçu en lien avec la soumission de vos Commentaires; et (iii) vos Commentaires seront conformes aux présentes Conditions. Nous ne sommes et ne serons en aucun cas tenus (1) de maintenir la confidentialité de vos Commentaires; (2) de verser une compensation pour vos Commentaires; ou (3) de répondre à vos Commentaires.
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Vous acceptez que vos Commentaires ne violeront aucun droit d'un tiers, y compris le droit d'auteur, la marque de commerce, la vie privée ou d'autres droits personnels ou de propriété. Vous acceptez également que vos Commentaires ne contiendront pas de propos diffamatoires ou autrement illégaux, abusifs ou obscènes, ni de virus informatique ou autre logiciel malveillant pouvant affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site Web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse courriel, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même ou autrement nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l'origine de tout Commentaire. Vous êtes seul responsable de tout Commentaire que vous publiez et de son exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout Commentaire publié par vous ou par un tiers.

SECTION 13 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que des renseignements sur les Services ou dans ceux-ci contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour des renseignements ou d'annuler des commandes si un renseignement est inexact à tout moment sans préavis (y compris après que vous avez soumis votre commande).

SECTION 14 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins légales. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illégales ou malveillantes; (b) pour enfreindre toute réglementation, règle, loi internationale, fédérale, provinciale ou d'État, ou ordonnance locale; (c) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'autrui; (d) pour harcèler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou blesser l'un de nos employés ou toute autre personne; (e) pour transmettre des renseignements faux ou trompeurs; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel non conforme aux présentes Conditions; (g) pour transmettre ou faire envoyer toute publicité ou matériel promotionnel, y compris tout « pourriel », « chaîne de lettres » ou sollicitation similaire; (h) pour se faire passer pour toute autre personne ou entité; ou (i) pour participer à toute autre conduite qui restreint ou empêche quiconque d'utiliser ou de profiter des Services, ou qui, selon notre détermination, peut nuire à VIA Rail Boutique, à Shopify ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à une responsabilité.
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SECTION 15 - RÉSILIATION
Nous pouvons résilier cette entente ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci) à notre seule discrétion à tout moment sans préavis, et vous demeurerez responsable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation inclusivement.
Les sections suivantes continueront de s'appliquer après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Commentaires, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation; Entente intégrale, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, et toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation.

SECTION 16 - EXCLUSION DE GARANTIES
Les renseignements présentés sur les Services ou par leur entremise sont mis à disposition uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces renseignements. Toute confiance que vous accordez à ces renseignements est strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces matériels par vous ou par tout autre visiteur des Services, ou par quiconque pourrait être informé de leur contenu.
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SECTION 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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SECTION 18 - INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité VIA Rail Boutique, Shopify et nos sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs, concédants de licence et fournisseurs de services contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, payables à tout tiers en raison de ou découlant de (1) votre violation de ces Conditions d'utilisation ou des documents qu'elles incorporent par référence, (2) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers, ou (3) votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci.
Nous vous aviserons de toute réclamation indemnisable, étant entendu qu'un défaut d'avis rapide ne vous libérera pas de vos obligations à moins que vous n'en subissiez un préjudice matériel. Nous pouvons contrôler la défense et le règlement de cette réclamation à vos frais, y compris le choix de l'avocat, mais nous ne règlerons aucune réclamation exigeant des obligations non monétaires de votre part sans votre consentement (qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable). Vous coopérerez à la défense des réclamations indemnisées, y compris en fournissant les documents pertinents.

SECTION 19 - DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée séparée de ces Conditions d'utilisation; cette détermination n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

SECTION 20 - RENONCIATION; ENTENTE INTÉGRALE
Le défaut de notre part d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition de ces Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions d'utilisation et toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou en ce qui concerne les Services constituent l'entente intégrale et l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions d'utilisation ne sera pas interprétée contre la partie rédactrice.

SECTION 21 - CESSION
Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder cette entente ou l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative en ce sens sera nulle et sans effet. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer ces Conditions et nos droits et obligations sans consentement ni préavis à votre égard.

SECTION 22 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous et VIA Rail Boutique consentez à la compétence et à la juridiction personnelle des tribunaux de l'Ontario. Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, vous pouvez également bénéficier des dispositions obligatoires des lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence, et rien dans cette section n'affecte vos droits en vertu de ces lois.

SECTION 23 - TITRES
Les titres utilisés dans cette entente sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n'affecteront autrement ces Conditions.

SECTION 24 - MODIFICATIONS AUX CONDITIONS D'UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il vous incombe de consulter notre site Web périodiquement pour prendre connaissance des modifications. Nous vous aviserons de toute modification importante à ces Conditions conformément à la loi applicable, et ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans l'avis. Votre utilisation continue des Services ou votre accès à ceux-ci après la publication de toute modification aux présentes Conditions d'utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

SECTION 25 - COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions d'utilisation doivent être envoyées à info@viarailboutique.ca.
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Ladybug Designs
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613-415-6852
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